Bonjour, je suis élève d'une école de musique. j'utilise les partitions du site que j'imprime. L'école doit elle apposer les vignettes, achetées à la SEAM, sur mes partitions? A vous lire. Merci
5Réponses
yoyodu77
05/02/2026
Toutes les partitions qui proviennent d'un site internet PA ou autre ne sont que des - copies - et la redevance ne peut s'applique qu'à des partitions originales achetées sur des sites marchands ..comme PLANETEPARTITIONS ou QUICKPARTITIONS ou d'autres qui certifient l'authenticité de ce qu'ils vendent..
yoyodu77
05/02/2026
Déjà là tout est dit La SEAM est la société civile de perception et de répartition pour la reprographie de musique (photocopies de partitions musicales) et pour certains droits numériques de la musique graphique, selon le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (le contenu complet de ce code est consultable sur le site Legifrance).
Selon le Code de la propriété intellectuelle instaurant une gestion collective obligatoire de ces droits (article L. 122-10), la SEAM regroupe tous les répertoires de musique imprimée (classique, variété, jazz, musique liturgique, militaire) quelle qu'en soit l'origine et elle agit légalement au nom de l'ensemble des ayants droit (auteurs, compositeurs, éditeurs) du fait de son agrément par le ministre de la Culture (arrêtés ministériels des 17 avril 1996, 26 juillet 2001, 14 août 2006, 26 août 2011 et du 25 août 2016).
Selon le Code de la propriété intellectuelle instaurant une gestion collective obligatoire de ces droits (article L. 122-10), la SEAM regroupe tous les répertoires de musique imprimée (classique, variété, jazz, musique liturgique, militaire) quelle qu'en soit l'origine et elle agit légalement au nom de l'ensemble des ayants droit (auteurs, compositeurs, éditeurs) du fait de son agrément par le ministre de la Culture (arrêtés ministériels des 17 avril 1996, 26 juillet 2001, 14 août 2006, 26 août 2011 et du 25 août 2016).
yoyodu77
05/02/2026
Ce que vous récupérez sur P A n'est en aucun cas mentionné dans l'édito du site SEAM
yoyodu77
05/02/2026
Vous avez le droit de détenir une - PHOTOCOPIE - qui si vous détenez l'originale que vous avez acheté ...et pas la PHOTOCOPIE de la partition du copain ou de l'ami qui a vu l'ami du copain de l'ami qui fréquente P A ..
yoyodu77
05/02/2026
La copie privée, c’est…
La liberté de reproduire des œuvres (musique, film, série, documentaire, livre, photographie…) pour son usage personnel dès lors qu’elles sont acquises légalement.
La liberté de reproduire des œuvres (musique, film, série, documentaire, livre, photographie…) pour son usage personnel dès lors qu’elles sont acquises légalement.
